J.O. 288 du 12 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCFP0772841S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2006 portant affectation d'un contrôleur financier ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :


Article 1


M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2007.


F. Mordacq